Conditions générales de location

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent la location de véhicules de prestige proposée par AM LOCATION, avec ou sans chauffeur. Toute réservation, en ligne ou par un autre moyen, implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Conducteur

Le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule loué. Une ancienneté de permis minimale est exigée selon le véhicule (indiquée sur chaque fiche véhicule et lors de la réservation). AM LOCATION se réserve le droit de refuser une location si les conditions ne sont pas remplies ou en cas de doute sur l'authenticité des documents présentés.

3. Réservation et acompte

Toute réservation en ligne est subordonnée au versement d'un acompte correspondant à 30 % du montant total de la location. Conformément à l'article L214-1 du Code de la consommation, cet acompte constitue des arrhes : en cas d'annulation par le client, les arrhes restent acquises à AM LOCATION selon le barème de l'article 6 ci-dessous. En cas d'annulation par AM LOCATION, les arrhes sont remboursées au double.

Le versement de l'acompte ne vaut pas confirmation définitive : la réservation reste soumise à la validation de nos équipes (vérification du permis et de l'identité). En cas de refus de notre part, l'acompte est intégralement remboursé.

Le solde du prix de la location est réglé sur place (espèces, carte bancaire ou virement) à la remise du véhicule.

4. Caution (dépôt de garantie)

Une caution est exigée avant la remise du véhicule, sous forme d'une pré-autorisation bancaire (empreinte) sur la carte du conducteur — aucun débit n'est effectué à ce titre, sauf dommage constaté au retour du véhicule. Son montant, propre à chaque véhicule, est indiqué sur la fiche véhicule et lors de la réservation. La demande de caution est envoyée séparément, généralement quelques jours avant la prise du véhicule.

La caution est libérée dans les meilleurs délais après restitution du véhicule en bon état. En cas de dommage, de infraction imputable au conducteur ou de restitution avec un niveau de carburant inférieur à celui du départ, tout ou partie de la caution peut être prélevée, dans la limite de son montant et des frais réels constatés.

5. Documents requis à la remise du véhicule

Le conducteur doit présenter, à la remise du véhicule : son permis de conduire, une pièce d'identité en cours de validité et la carte bancaire utilisée pour la caution, à son nom. Une copie du permis et de la pièce d'identité est réalisée et conservée le temps de la location, conformément à notre politique de confidentialité.

6. Annulation

En cas d'annulation par le client, l'acompte versé est remboursé selon le barème suivant, calculé par rapport à la date de prise prévue du véhicule :

• 30 jours ou plus avant la prise du véhicule : 100 % remboursé
• Entre 29 et 15 jours avant : 50 % remboursé
• Moins de 15 jours avant, ou absence à la remise (no-show) : acompte non remboursé

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, les prestations de location de véhicule fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux autres achats à distance.

7. Kilométrage et carburant

Chaque location inclut un forfait kilométrique journalier propre au véhicule (indiqué sur sa fiche). Tout kilomètre supplémentaire est facturé au tarif indiqué sur la fiche du véhicule. Le véhicule est remis avec un niveau de carburant donné et doit être restitué avec le même niveau, sous peine de facturation du complément et d'éventuels frais de service.

8. Assurance et responsabilité

Le véhicule est assuré conformément à la réglementation en vigueur. Le conducteur est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme au contrat, d'une infraction au code de la route ou d'une négligence. La caution visée à l'article 4 peut être mobilisée à ce titre.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de la location est détaillé dans notre politique de confidentialité.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec nos services, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes.